Le Chèque Emploi Service Universel

 

Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?

C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne,  le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Il simplifie l’emploi d’une personne à domicile.

Il faut cependant respecter certaines conditions et modalités pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

Quels sont les avantages des chèques emploi service ?

Avantages pour l’employeur :

-       1^er avantage : simplification des formalités

Le chèque emploi service universel permet une simplification administrative et  une prise en charge de tout ou partie du coût du service.

En effet, lorsque l'on a recours à une aide à domicile pour le ménage, le repassage, ou encore des petits travaux de jardinage c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.

Par ailleurs, lorsqu’on décide d’engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable.

Si vous décidez d’employer une aide ménagère ou une personne qui vient garder vos enfants, le chèque emploi service universel vous permet, en tant qu’employeur d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération

Par exemple :

-       il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préalable à l’embauche,

-       vous n’aurez pas à établir des bulletins de salaire, ni à calculer les cotisations.

-       2^ème  avantage : Un avantage fiscal

Cet avantage prend soit la forme :

-       d’une réduction d’impôt

-       d’un crédit d’impôt

Il peut atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).

Cet avantage fiscal peut être un peu plus important en fonction du nombre d’enfant ou des personnes à charge dans le foyer.  (1.500 € / personne)

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Est ce que tout le monde est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?

Non,

Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez certains critères :

Par exemple, vous pouvez obtenir le crédit d’impôt :

- si vous exercez une activité professionnelle ;

- ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :

- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.

- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.

Réduction fiscale :

- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;

- et vous êtes imposable.

Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1500€.

Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.

Quels sont les avantages des chèques emploi service pour le salarié ?

Le CESU offre les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié :

Sur le plan social, le salarié va bénéficier :

-       de l’application du droit du travail

-       et d’une protection sociale.

Sur un plan financier, le chèque emploi service universel est un titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque.

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir ces chèques emploi service universel ? 

En pratique, il vous suffit de faire une simple demande d'adhésion pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel.

Cette demande d'adhésion est nécessaire.

Elle vous permettra d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel.

Vous pouvez établir cette demande d'adhésion quand vous le souhaitez :

-       directement sur internet

-       auprès de votre banque,

-       auprès de votre centre URSSAF.

L’intérêt aussi d’utiliser ce titre de paiement réside dans sa gratuité. En effet, il n’existe pas de frais supplémentaires liés à l’enregistrement ou à la remise du chéquier.

Enfin, dans quelles activités le chèque emploi service universel peut être utilisé ?

Le chèque emploi service universel peut être utilisé dans de nombreuses situations :

Cela ne concerne pas uniquement le paiement de travaux ménagers ou encore de garde d’enfants, il peut être utilisé aussi pour employer une personne venant faire du soutien scolaire à domicile à vos enfants.

Par ailleurs, il peut être utile pour les personnes dépendantes.

En effet, il est par exemple possible de payer une esthéticienne à domicile par les chèques emploi service.

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Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des activités concernées par le « chèque emploi service universel (CESU)».

Activités effectuées au domicile de l’employeur :

-       entretien de la maison et travaux ménagers,

-       petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

-       prestations de petit bricolage dites "homme toutes mains",

-       garde d’enfant à domicile,

-       soutien scolaire à et cours à domicile,

-       assistance informatique et Internet à domicile,

-       assistance administrative à domicile,

-       assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception de soins relevant d’actes médicaux,

-       assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

-       garde malade à l’exclusion des soins,

-       soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

-       maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, des résidences principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

-       préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

-       livraison de repas ou de courses à domicile,

-       collecte et livraison à domicile de linge repassé,

-       aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

-       prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

-       accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),

-       soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

-       La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres CESU mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pôle Emploi.