Entre les pauses « café » ou les pauses « cigarette », l’utilisation de l’ordinateur de l’entreprise à titre personnel, la livraison de colis personnels au bureau ou encore écouter de la musique tout en travaillant…

Qu’avez vous le droit de faire sur votre temps de travail ?

En principe, lorsque vous signez votre contrat de travail, vous êtes tenu d’offrir votre temps et vos capacités à votre employeur en échange d’une rémunération.

Cependant, le salarié ne reste pas moins humain et sa vie personnelle ne peut pas être totalement mise de côté lorsqu'il franchit les portes de l'entreprise.

A quels textes doit on se référer pour savoir ce que l’on peut faire ?

Vous pouvez prendre connaissances de vos droit et obligations :

-       dans votre contrat de travail

-       dans le règlement intérieur

-       dans des notes internes

-       mais aussi en fonction des règles d’usage de votre entreprise.

-       à la charte informatique de votre entreprise

-       dans votre convention collective

-       dans le code du travail

Est ce qu’un salarié peut prendre une pause « cigarette » ou une pause « café » pendant son temps de travail ?

L’Art. L.112-4 du Code du travail dispose que :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles."

Toutefois, le salarié n'est pas non plus un esclave ni une machine.

Le code du travail prévoit l'obligation d'une pause de 20 minutes minimum toutes les 6 heures de travail. (Art. L.220-2 du Code du travail). Cette durée minimale est bien souvent allongée par les conventions collectives voire même par le contrat de travail.

Le plus souvent cette pause doit être effectuée dans l’établissement car à titre exceptionnel, votre responsable peut vous obliger à écourter votre pause pour reprendre vos activités.

Peut on envoyer des courriers papiers personnels ou encore se faire livrer des colis ?

Oui. Vous pouvez être autorisé à faire affranchir des plis personnels sur la machine à affranchir de l'entreprise. Mais cela doit rester exceptionnel.

Par exemple vous pouvez envoyer un règlement de facture ou une carte d'anniversaire mais pas une centaine de faire-parts de mariage.

La question se pose de plus en plus pour les colis. On est maintenant nombreux à faire des achats sur internet, mais généralement les horaires de livraisons correspondent à nos horaires de travail.

Sachez qu’il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail.

Néanmoins, vous devez vous assurez :

-       que le colis ne soit pas trop volumineux ;

-       que la livraison soit effectuée lorsque vous êtes présent dans les locaux et non pendant vos congés ;

-       et que les livraisons ne perturbent pas le bon fonctionnement de l’entreprise (par exemple que cette livraison ne présente pas un surcroît de travail pour la personne chargée de la réception).

Et lorsqu’on doit passer un appel téléphonique personnel ?

Ils sont autorisés sous deux conditions :

Les appels téléphoniques personnels doivent être :

-       brefs

-        et occasionnels

Attention : Ils ne doivent cependant pas perturber le temps de travail, à savoir ne pas avoir lieu lors d'un rendez-vous professionnel ou d'une réunion.

La règle s'applique aussi bien pour les téléphones fixes et portables.

A noter : L'employeur peut exiger qu'un employé se sépare de son téléphone portable personnel lors des heures de travail.

Par ailleurs, après information des représentants du personnel, l'employeur est autorisé à enregistrer et à conserver les informations des communications téléphoniques (date, heure, durée, coût, destination) notamment au titre de la maîtrise des dépenses. (Cour de cassation du 29 janvier 2008)

En revanche, la loi lui interdit d'enregistrer les conversations (sauf exception comme dans les centres d'appels).

Et Internet ? Tout le monde ou presque a un accès internet au travail ; peut on envoyer des mails personnels ou encore aller sur des réseaux sociaux ?

En ce qui concerne les réseaux sociaux c’est à dire Facebook, Twitter…

Même si Internet est facile d’accès,  il n'est pas pour autant totalement libre d'accès.

Votre employeur est le propriétaire de la ligne. Il peut donc bloquer l'accès à Internet ou à certains sites qu'il juge non utile à l'activité professionnelle. A moins de trouver de bons arguments, vous ne pourrez pas toujours justifier votre connexion sur Facebook ou sur Youtube.

Pour ce qui est du courrier électronique :

Le salarié peut envoyer des mails pour un usage personnel ou à des fins syndicales.

Sur ce point, il y a 2 choses à savoir :

1.    Vous pouvez utiliser votre connexion professionnelle pour envoyer des messages privés sous certaines conditions :

-       Vous devez inclure le mot « PERSONNEL » ou « PRIVE » dans l’objet des mails envoyés.

-       Vos correspondants doivent faire de même (recommandation CNIL)

Attention, il existe des LIMITES :

-       Sont interdits, les messages graveleux ou contraires à la loi qui, rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise

-       Cette utilisation doit être raisonnable :

Par exemple, en janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a considéré que la fréquence et l’importance en volume de communications étaient telles, que le  licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire était justifié.

Ici la salariée avait envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois.

2.    Votre courrier personnel reste privé

En la matière, les tribunaux sont clairs : le secret des correspondances est primordial.

En effet, depuis l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la cour de cassation a reconnu que tout salarié a droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail.

Ainsi, cet arrêt précise que « l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

EN CONCLUSION

-       N'envoyez (et ne recevez) pas trop d'e-mails perso depuis votre boîte professionnelle.

-       Et ne dénigrez pas votre boîte dans vos e-mails !

N'abusez pas des libertés qui vous sont accordées.

Prolonger vos pauses fréquemment, détourner le matériel de l'entreprise, ne pas suivre les directives de votre responsable peut vous conduire à une faute professionnelle, et par conséquent à un licenciement ou à une condamnation en justice (amende voire emprisonnement).

Il y a 15 jours, nous avons parlé de la rédaction d’un contrat de bail ainsi que des clauses qu’il devait impérativement contenir ; aujourd’hui nous allons nous intéresser aux obligations réciproques des propriétaires et des locataires puis à la procédure de résiliation d’un contrat de bail.

Une fois le contrat de bail mis en place, quelles sont les principales obligations du propriétaire et du locataire ?

Les obligations du propriétaire :

-       Il doit louer un logement décent.

C'est la première obligation du propriétaire. Un décret paru au Journal Officiel le 30 janvier 2002 définit les règles de sécurité, d'équipement, de confort et de volume habitable. Le logement ne doit pas présenter de risque pour la sécurité et la santé du locataire. Les réseaux d'électricité, de gaz, de chauffage et de production d'eau chaude doivent respecter les normes en vigueur. Le logement doit présenter un volume habitable de 20 m3 et une surface de 9 m2 minimum, et bénéficier d'une ventilation et d'un éclairage naturel.

- que le bien soit dans un bon état d’usage c’est à dire que celui-ci doit être habitable immédiatement et dans des conditions normales.

NB : Les travaux doivent être réalisés avant l'arrivée du locataire et les équipements fournis doivent être en état de marche.

- il doit prendre en charge certaines réparations : les gros travaux ainsi que le remplacement des équipements vétustes. Il est aussi tenu de faire les réparations résultant de malfaçons, de vices de construction et de cas de force majeure.

- et il doit assurer la tranquillité de votre locataire, ce qui signifie notamment que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans l'appartement sans l’accord du locataire.

Attention, si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, le locataire peut exiger en justice la résiliation du bail de location, une réduction de loyer, l'exécution de travaux...

Et concernant les obligations du locataire ?

Le locataire doit :

-       souscrire une assurance responsabilité locative.

Le bailleur est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance.

Vous pouvez prêter votre logement à titre gracieux mais vous ne pouvez le sous-louer ou le céder.

-       Payer le loyer et les charges

Sauf  si les manquements de votre propriétaire rendent les lieux impossibles à occuper.

-       Maintenir le logement en bon état

Le locataire doit assurer l'entretien courant de votre logement. Les réparations à la charge du locataire sont fixées par le décret du 26 août 1987. Il s’agit par exemple du nettoyage de la chaudière, du remplacement de petites pièces de plomberie et d'électricité, des raccords de peinture et de papier peint...

- Utiliser le logement paisiblement

A noter : Tout manquement d'un locataire à ces obligations peut entraîner la résiliation de son bail de location.

Est ce compliqué de résilier un bail ?

Non, la résiliation est assez simple.

1) Dans un premier temps, vous devez respecter le délai de préavis

En principe, le préavis habituel est de 3 mois, mais ce délai est ramené à 1 mois dans certains cas:

-       vous venez de trouver votre premier emploi ;

-       vous êtes muté ;

-       vous avez perdu votre emploi ou avez retrouvé un travail à la suite de la perte de votre emploi précédent ;

-       vous êtes bénéficiaire du RSA socle ;

-       vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile.

2) Envoyez une lettre de résiliation. Pour résilier un bail, la lettre doit être envoyée par le locataire par courrier recommandé avec AR. Elle peut aussi être remise par huissier. Selon vos relations avec le propriétaire, cette 2^ème méthode est préférable. Attention si votre propriétaire ne va pas récupérer le courrier à la poste, le préavis ne prendra pas effet.

3) Continuez à payer le loyer et les charges : la résiliation d'un bail locatif ne vous dispense pas de vos obligations de locataire. Vous devez accepter les visites de l'appartement telles qu'elles ont été prévues dans votre bail.

4) Vous rendrez les clés du logement le jour de l'état des lieux. A compter de cette date, votre propriétaire dispose de 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie (la caution).